Vous regardez les chaînes d’info, vous écoutez la radio, et vous ne savez toujours pas ce qu’il reste de la loi sur l’immigration ? Normal, les médias s’intéressent plus à la forme qu’au fond.
Le fameux « décryptage » qui a détrôné l’information, et dont se gaussent les journalistes, chroniqueurs et autres observateurs de la chose publique, préfèrent nous abreuver d’analyses sur les gagnants et les perdants de la censure du Conseil Constitutionnel, plutôt que de nous dire ce que nous aurons pour le dîner …
Que reste-t-il de cette loi ?
Telle que votée à l’Assemblée nationale, la loi comporte 86 articles, validés en Commission Mixte Paritaire qui, je le rappelle, est constituée de sénateurs et de députés.
Le Conseil Constitutionnel en a retoqué 32. En gros, tous ceux que la droite sénatoriale avait proposés par amendements.
Voici donc, dans ses lignes principales, le contenu promulgué hier par le Président de la République, à distance puisqu’il est en Inde !
– Régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers sous tension
Cet article avait fait couler de l’encre. La droite s’y est opposée, la majorité sénatoriale LR l’avait supprimé du texte avant, finalement, d’acter son retour dans le texte final.
Dans le texte d’accord de la commission mixte paritaire (CMP), les parlementaires ont voté pour que ces régularisations se fassent au cas par cas, sous la responsabilité des préfets. Les secteurs concernés par ces tensions de recrutement sont notamment : la restauration, le BTP, les aides à la personne, les conducteurs routiers, etc.
– Un contrat de « principes de la République »
Un contrat d’engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République […], l’intégrité territoriale […] et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ».
En cas de refus de souscrire au contrat ou si « le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations », le demandeur ne pourra recevoir son titre de séjour.
– La simplification de l’exécution des OQTF
Un étranger pourra faire l’objet d’une décision d’expulsion en cas de condamnation pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement et constituant une « menace grave pour l’ordre public ». Certains délits feront l’objet d’expulsion simplifiée, notamment pour des faits commis à l’encontre d’un conjoint, d’un ascendant ou de ses enfants.
Les étrangers arrivés en France avant leurs 13 ans, ceux qui résident sur le territoire français depuis plus de vingt ans, ceux mariés à un citoyen français ou encore les parents d’un enfant français pourront également faire l’objet d’une obligation d’une OQTF.
– L’interdiction de placer des mineurs en centre de rétention administrative
Pour ne pas les mettre au contact des personnes incarcérées dans les CRA qui ont dans plus de 90 % des cas un casier judiciaire ou sont suivis par les renseignements.
– La simplification des procédures de la Cour nationale du droit d’asile
Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré cet article. Prévues dans la nouvelle loi, certaines décisions en matière d’asile pourront être prises par un juge unique et non plus d’une formation collégiale au sein de la Cour nationale du droit d’asile. Cette juridiction administrative spécialisée statue sur des recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
– Allongement de la durée d’assignation à résidence de certains étrangers
Les assignations à résidence de certains étrangers dangereux pourront être étendues. Elles passeront de six mois, renouvelables une seule fois, à un an renouvelable deux fois.
Et voici ce que nous aurions pu avoir pour le dîner si le Conseil Constitutionnel nous avait laissé faire les courses nous-mêmes :
· L’instauration de quotas migratoires ;
· L’exigence d’une durée de séjour régulier imposé aux étrangers pour l’accès à certaines allocations (aides personnelles au logement -APL, allocations familiales…) ;
· Le durcissement du regroupement familial ;
· Les restrictions sur l’accès au séjour des étrangers malades ;
· Le dépôt d’une « caution de retour » pour les étudiants étrangers ;
· Le rétablissement du délit de séjour irrégulier ;
· Les conditions d’accès à la nationalité française des jeunes nés en France de parents étrangers ;
· La prise d’empreintes digitales d’un étranger clandestin sans son consentement ;
· Les conditions d’hébergement d’urgence des étrangers visés par une mesure d’éloignement ;
· La prise en compte dans l’attribution de l’aide publique au développement du degré de coopération des États étrangers en matière de lutte contre l’immigration irrégulière
En conclusion, chacun verra que, ce soir, nous restons sur notre faim …
L’exécutif s’enorgueillit que le texte final promulgué soit, en tous points, ou presque, conforme à son projet initial. Et nous, nous pleurons la médiocrité de nos gouvernants qui se satisfont d’une coquille vide !
Le seul article qui vaille est celui du contrat de « principes de la République » mais nous pouvons, légitimement, nous demander comment et jusqu’où il sera contrôlé.
« Chérie, j’ai encore faim ! »
Benoît Desaulle – Contribution Citoyenne
